MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Médiation par l’animal l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le présent site, accessible à l’URL www.mediation-animale-fvogel.fr (le « Site »), est édité par :
Franziska VOGEL BIERI – « Médiation par l’animal »
– Siège social : 3a rue des Etoiles, 68128 Village-Neuf
– Numéro SIRET : 952 616 381 00010
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70267/RV/2306 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Hébergement
Le Site est hébergé par la société Infomaniak, située Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse (contact téléphonique : +41 22 820 35 44)
Directeur de publication
Le directeur de la publication du site est Franziska VOGEL BIERI
Nous contacter
Par téléphone : +33646491752
Par email : pegasusparanimal@yahoo.com
Développement
ORANE MENDES EI
SIRET : 947 730 453 00018
Adresse : 99 avenue Aristide Briand – 68200 MULHOUSE
Email : hello@oranemendes.fr
Téléphone : 0602451593
Site web : www.oranemendes.fr